CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. OBJET

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) décrivent les droits et obligations de la Société et de son Client, impliquant l’adhésion des parties sans réserves. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat. La loi applicable est la loi française.

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2. COMMANDES

Une commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception par la Société des informations validées par le Client. La vente est réputée conclue à l’enregistrement de la commande. La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les affaires traitées par agents ou représentants font l’objet d’une acceptation préalable.

 

3. PRODUITS

La Société garantit au client la fonctionnalité des éléments constituant les fournitures vendues. Il appartient au client d’en vérifier la compatibilité physique et chimique avec ses produits dans les conditions usuelles d’utilisation, stockage et transport, sans engagement de responsabilité de la Société. Les informations données par la Société sont indicatives, confidentielles et sans engagement. Si nos fournitures sont utilisées au transport de produits ou matières soumis à des réglementations nationales, communautaires ou internationales, le respect de ces règlementations incombera au Client, qui assumera seul la responsabilité de ses choix, et de l’éventuelle incompatibilité des fournitures commandées avec les exigences légales applicables. Plus généralement, la Société est tenue d’une obligation de moyens, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de force majeure et Autres cas prévus par la jurisprudence.

 

4. PRIX

Les prix des fournitures vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Pour toute commande livrée en France, ils seront majorés de la TVA. Les prix pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

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5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à indemnités. Les réclamations, pour être valables, devront être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquants.

 

6. PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués afin que la Société puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par la Société à la création du compte du Client, sans escompte, sauf dérogation particulière. Un paiement comptant à la livraison ou un paiement anticipé peut être demandé par la Société. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour suivant l’échéance échue, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Loi 80.355 du 12 mai 1980.

 

8. JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Nantes, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.

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MENTIONS LÉGALES

 

EDITEUR DU SITE

Le présent site est édité et géré par la société INKRAM, 8 rue de Malleville, 95880 ENGHIEN LES BAINS.

 

HÉBERGEMENT

L’hébergement du site biostase-access.fr est assuré par l’agence Jino, dont les serveurs sont situés chez la société Jino.

 

CRÉDITS

 

Photographies in situ: Anna Sitnikova . Conception et réalisation du site Internet: Keengo.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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